Monsieur le Sous-Préfet nous donne raison !

Chers lecteurs de mon blog, dans un article daté du 16 octobre 2014 intitulé « Le respect des droits des élus minoritaires est-il contraire à l’esprit communautaire ? » je vous informais avoir sollicité l’avis du contrôle de légalité sur l’absence, dans le règlement intérieur de la Communauté de Communes de Grand Cognac, des modalités du droit d’expression des élus minoritaires. J’avais également souhaité recueillir son avis sur deux points litigieux concernant le règlement intérieur de la ville de Cognac

1. J’ai tout tenté pour résoudre ces difficultés à l’amiable

Dès la connaissance du projet de règlement intérieur de la ville et bien avant le conseil municipal j’ai écrit à Michel Gourinchas pour lui faire part des dispositions légales et de la Jurisprudence applicable. J’ai également rencontré à deux reprises son Directeur de Cabinet.

Il n’a rien voulu entendre.

Lors du conseil municipal le débat a été écarté et c’est dans ces conditions que les élus de COGNAC d’abord ! ont refusé de valider, en l’état, le Règlement Intérieur.

Même difficulté concernant le Règlement Intérieur de la Communauté de Commune. Courrier au Président ainsi qu’à l’ensemble des Conseillers communautaires et dialogue de sourds en conseil de Grand Cognac avec pour terme cette conclusion de Michel GOURINCHAS « Il n’en est pas question !»

Aussi, nous avons refusé de voter, en l’état, le Règlement Intérieur de Grand Cognac

2. J’ai été dans l’obligation de saisir le contrôle de légalité

C’est dans ces conditions que j’ai sollicité le contrôle de légalité, considérant que l’obligation d’un élu d’opposition est de faire respecter ses droits d’autant plus lorsque la loi le protège.

3. La réponse de Monsieur le Sous-Préfet est sans appel

Concernant le Règlement Intérieur de Communauté de communes

« Comme vous l’avez rappelé, l’article L5211-1 du code général des collectivités territoriale qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, dispose « (…) Pour l’application des articles (…) L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3500 habitants et plus s’ils comprennent au moins une commune de 3500 habitants et plus. (…) ».

L’article L2121-27-1 prévoit que « Dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »

"Je ne manquerai pas de rappeler cette obligation au Président de la CC de Grand Cognac".

S'agissant du règlement intérieur de la commune de Cognac

Les dispositions de l’article L2121-27-1 rappelées ci-dessus ont conduit le juge administratif à considérer que les élus de l’opposition doivent bénéficier d’un espace réservé dans chaque numéro du bulletin et que cet espace ne peut être ouvert aux élus de la majorité (Tribunal administratif de Rouen, 24 mars 2005, Poilve c/Cne de Saint Valéry-en-Caux).

"Cette observation sera portée à l'attention du Maire de Cognac, dans le cadre du contrôle de légalité qui m'est imparti".

La balle est désormais dans le camp de Michel GOURINCHAS !

PS ;

Pour mémoire, vous trouverez ci-dessous un extrait de la contribution thématique intitulée « L’élu d’opposition, acteur indispensable de la démocratie locale » proposé lors du Congrès du Parti Socialiste de 2012.

(http.www.parti-socialiste.fr/congres /contribution/thematique/lelu-dopposition-acteur-indispensable-de-la-democratie-locale-1)

PS - Congrès de Toulouse 26 au 28 octobre 2012

L’élu d’opposition, acteur indispensable de la démocratie locale

Après plusieurs mandats passés dans l’opposition, nous avons pris conscience de l’importance de son rôle au niveau national (Assemblée Nationale, Sénat…). Cependant, d’énormes progrès restent à faire au niveau local. Trop souvent, des barons locaux tentent – avec succès – de museler leur opposition municipale. Il appartient au Parti Socialiste, chantre historique de la rénovation de la vie démocratique française, de faire cesser ces états de fait, en donnant un cadre rigoureux à l’opposition municipale. (…)

Permettre à l’élu d’opposition de mener sa mission à bien

L’élu d’opposition doit cesser d’être considéré comme la cinquième roue du carrosse municipal. En tant que représentant du peuple, son rôle est incontournable pour le bon exercice de la démocratie.

Préciser les conditions de communication en relation avec l’opposition

Le rôle de l’opposition municipale ne doit pas être réduit au seul cadre du Conseil municipal. (…) Chaque élu représente les habitants de sa ville, et chacun doit donc avoir la possibilité de communiquer auprès de ceux-ci. Malheureusement, cette possibilité est régulièrement limitée voire bafouée par la majorité.

Le droit d’expression des élus d’opposition est aujourd’hui insuffisamment décrit, voire tout simplement insuffisant. Ceux-ci doivent avoir un espace réservé à leur disposition dans chaque publication de la collectivité, quelle que soit sa forme : journal d’information officiel, mais également site Internet, publication exceptionnelle, etc. La taille de l’espace réservé doit être fixée explicitement, sous forme de rapport à la taille de la publication (…). Par ailleurs, ces tribunes doivent être réservées à l’opposition, la majorité pouvant s’exprimer sur le reste de la publication.

Chacun de vous en tirera la conclusion !

Comments

[alain boivin]

Reste maintenant à parler surface.
Avec de tels interlocuteurs, cela ne va pas forcement être facile.
Le feuilleton continue, bon courage.